Titre III: Opérations de contrôleChapitre IV: Vérification périodique
Article 37
al. 1: Dans le cas où le chronotachygraphe ou son installation ne satisfait pas aux dispositions de la vérification périodique, les organismes de droit public ou privé agréés pour cette vérification doivent apposer la marque de refus.
al. 2L'enlèvement de cette marque de refus est conditionné par la mise en conformité du chronotachygraphe ou de l'installation par un organisme agréé, conformément aux prescriptions réglementaires prévues par les articles 26 et 30 du présent arrêté.
RéférenceArticle 37, Loi n° 2-79 — madda.ma
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Chapitre IV: Vérification périodique
Article 32 – Article 37- Article 32La vérification périodique est effectuée, à la demande et aux frais du détenteur du chronotachygraphe, par un organisme de droit public ou privé agréé, ou par l
- Article 33Les chronotachygraphes ayant réussi la vérification périodique, doivent recevoir une plaquette de contrôle qui est apposée à proximité de la plaquette d'install
- Article 34Lors de la vérification périodique des chronotachygraphes, les aspects suivant sont contrôlés :
- Article 35Après examen des aspects cités à l'article 34 ci-dessus, les services du ministère chargé de la métrologie ou les organismes de droit public ou privé agréés pou
- Article 36La vérification périodique des chronotachygraphes est réalisée sur le véhicule.
- Article 37: Dans le cas où le chronotachygraphe ou son installation ne satisfait pas aux dispositions de la vérification périodique, les organismes de droit public ou pri