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Chapitre VI: Les mouvements des détenus

Article 52

Texte : Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires (n° 2-00-485)

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al. 1Aucun transfèrement ou extraction d’un détenu ne peut être opéré sans une réquisition ou ordre écrit de l’autorité compétente.

al. 2La réquisition ou ordre est présenté à l’établissement pénitentiaire pour y être conservé.

al. 3Le directeur de l’établissement doit en cas de nécessité vérifier l’authenticité dudit document et, le cas échéant, s’en enquérir auprès de l’autorité d’où il émane.

al. 4Si les personnes chargées de procéder à l’opération sont inconnues des services de l’établissement, elles doivent justifier de leur identité et de leur qualité.

RéférenceArticle 52, Décret n° 2-00-485 — madda.ma

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Chapitre VI: Les mouvements des détenus

Article 48 – Article 55
  1. Article 48L’admission des détenus dans l’établissement s’effectue conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi relative à l’organisation et au fonctionnement d
  2. Article 49Le transfèrement consiste dans la conduite d’un détenu sous surveillance d’un établissement à un autre.
  3. Article 50L’extraction est l’opération par laquelle un détenu est conduit sous surveillance en dehors de l’établissement de détention, lorsqu’il doit comparaître devant l
  4. Article 51Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d’extraction régulièrement notifié doit être exécuté par le directeur de l’établissement de détention sans le moi
  5. Article 52Aucun transfèrement ou extraction d’un détenu ne peut être opéré sans une réquisition ou ordre écrit de l’autorité compétente.
  6. Article 53Les précautions nécessaires doivent être prises sous la responsabilité du chef d’escorte en vue d’éviter les évasions et tous incidents lors des transfèrements
  7. Article 54Il est interdit aux fonctionnaires de permettre aux détenus à l’occasion de transfèrements ou d’extractions, de communiquer avec les tiers, notamment avec les p
  8. Article 55L’exécution des transfèrements et extractions doit être préparée et poursuivie en toute discrétion notamment quant à sa date, à l’identité des détenus en cause,
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