Chapitre VIII: le service sanitaireSection 2: Les attributions des médecins des établissements pénitentiaires
Article 92
al. 1Outre le rapport visé à l’article précédent, le médecin établit un rapport annuel sur l’état sanitaire des détenus et la salubrité de l’établissement qu’il fait transmettre au directeur de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion sous couvert du directeur de l’établissement.
al. 2L’établissement pénitentiaire peut, au besoin, faire appel à l’assistance des services municipaux de santé.
RéférenceArticle 92, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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Section 2: Les attributions des médecins des établissements pénitentiaires
Article 91 – Article 92- Article 91Le médecin de l’établissement doit veiller à l’observation des règles d’hygiène et de salubrité. A cette fin, il visite, aussi fréquemment que possible et au mo
- Article 92Outre le rapport visé à l’article précédent, le médecin établit un rapport annuel sur l’état sanitaire des détenus et la salubrité de l’établissement qu’il fait