B.O. 6906 · p. 1301
Chapitre II: De la fabrication, de l'importation, de l'exportation, du transit, du transbordement, du commerce et du transportSection première: De la fabricationSous-section 2: De l'exportation
Article 17
L'autorisation d'exportation délivrée au demandeur indique notamment :
- –la dénomination et l'adresse du siège social du titulaire de l'autorisation ;
- –la nature et la quantité des matériels, équipements de défense et de sécurité, armes et munitions objet de la demande d'exportation ;
- –le destinataire de l'exportation ;
- –le nombre des opérations d'exportation, le cas échéant.
RéférenceArticle 17, Loi n° 10-20 — madda.ma
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Sous-section 2: De l'exportation
Article 16 – Article 18- Article 16Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la présente loi, l'exportation de matériels et équipements de défense et de sécurité, armes
- Article 17L'autorisation d'exportation délivrée au demandeur indique notamment :
- Article 18L'autorisation d'exportation peut être assortie de l'obligation faite à l'exportateur d'obtenir de son client, qu'il soit un Etat ou une société, des engagement