B.O. 6906 · p. 1301
Chapitre II: De la fabrication, de l'importation, de l'exportation, du transit, du transbordement, du commerce et du transportSection première: De la fabricationSous-section 3: Dispositions communes à l'importation et à l'exportation
Article 21
Les modalités d'octroi, de modification, de suspension ou de retrait des autorisations d'importation et d'exportation sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 21, Loi n° 10-20 — madda.ma
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Sous-section 3: Dispositions communes à l'importation et à l'exportation
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