LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIRChapitre X: De certaines infractions commises en temps de guerre ou lors des opérations militaires
Article 202
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
Est puni de la réclusion à perpétuité, avec dégradation militaire, tout militaire ou assimilé:
- 1-qui participe à un complot dans le but d'entraver la décision du commandant militaire responsable;
- 2-qui incite à la fuite où empêche le ralliement, en présence de l'ennemi ou d'association ou groupe rebelles.
RéférenceArticle 202, Loi n° 108-13 — madda.ma
Chapitre X: De certaines infractions commises en temps de guerre ou lors des opérations militaires
Article 201 – Article 206- Article 201Est puni de la réclusion à perpétuité tout prisonnier de guerre qui, ayant faussé sa parole, est arrêté les armes à la main.
- Article 202Est puni de la réclusion à perpétuité, avec dégradation militaire, tout militaire ou assimilé:
- Article 203Est puni de la réclusion à perpétuité avec dégradation militaire, tout militaire ou assimilé qui s'introduit dans une place de guerre, dans un poste ou établiss
- Article 204Est puni de la réclusion à perpétuité tout ennemi qui s'introduit déguisé dans l'un des lieux indiqués dans l'article 203 ci-dessus.
- Article 205Est punie de la réclusion à perpétuité toute personne justiciable du tribunal militaire qui incite des militaires ou assimilés à rallier l'ennemi ou une associa
- Article 206Encourt le maximum des peines prévues au Code pénal, quiconque, en temps de guerre, commet une infraction en vue de porter atteinte aux institutions de l'Etat o