Chapitre III: Des membresSection première: De l’admission
Article 16
Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives
Version consolidée au 1er novembre 2018
al. 1Nul ne peut adhérer à une coopérative s’il ne justifie de l’exercice d’une activité entrant dans son champ d’action conformément aux conditions prévues par ses statuts.
al. 2Nul ne peut adhérer à plusieurs coopératives intervenant dans la même circonscription territoriale et ayant le même objet.
RéférenceArticle 16, Loi n° 112-12 — madda.ma
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Section première: De l’admission
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