Article 27
Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives
al. 1Lorsqu’un coopérateur effectue un apport en nature, les membres fondateurs de la coopérative désignent un ou plusieurs experts, inscrits au tableau des experts assermentés près la cour d’appel compétente, chargés d’évaluer ledit apport.
al. 2Lorsque l’apport en nature est effectué durant la durée de la coopérative, l’expert visé à l’alinéa premier du présent article est désigné par le conseil d’administration ou le ou les gérants.
al. 3En cas de désaccord entre les gérants sur la désignation de l’expert, ce dernier est désigné par le président du tribunal de première instance compétent, sur requête de l’apporteur ou de l’un des gérants.
al. 4Le rapport du ou des experts est joint par le conseil d’administration, ou le ou les gérants à la convocation de l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur les apports en nature et leur évaluation.
RéférenceArticle 27, Loi n° 112-12 — madda.ma
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Chapitre IV: Le capital de la coopérative
Article 26 – Article 32- Article 26Le capital de la coopérative ne peut en aucun cas être inférieur à 1.000 dirhams.
- Article 27Lorsqu’un coopérateur effectue un apport en nature, les membres fondateurs de la coopérative désignent un ou plusieurs experts, inscrits au tableau des experts
- Article 28Les parts peuvent être cédées à des membres de la coopérative ou à des tiers réunissant les conditions requises pour adhérer à la coopérative après autorisation
- Article 29Seuls les membres à jour de leurs versements au titre de leurs parts ont droit de vote dans les assemblées générales.
- Article 30Le capital de la coopérative peut être augmenté, jusqu’à un montant fixé par les statuts, par l’admission de nouveaux membres ou par la souscription de parts su
- Article 31Les statuts de la coopérative peuvent prévoir la rémunération du capital détenu par les membres coopérateurs, par prélèvement sur l’excèdent, et ce sur décision
- Article 32La responsabilité des membres est limitée au montant des parts qu’ils ont souscrites. Toutefois, les statuts de la coopérative peuvent prévoir une responsabilit