Chapitre premier: Dispositions générales
Article 4
Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives
Version consolidée au 1er novembre 2018
al. 1Les coopératives sont des personnes morales jouissant de la pleine capacité juridique et de l’autonomie financière.
al. 2Elles sont régies, pour leur constitution, leur administration, leur gestion, leur transformation, leur fusion, leur scission, leur dissolution et liquidation, par les dispositions de la présente loi, des textes réglementaires pris pour son application ainsi que par celles de leurs statuts.
RéférenceArticle 4, Loi n° 112-12 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 6- Article premierLa coopérative est un groupement de personnes physiques et/ou morales, qui conviennent de se réunir pour créer une entreprise, leur permettant la satisfaction d
- Article 2La coopérative est gérée et administrée conformément aux principes coopératifs suivants :
- Article 3Les coopératives exercent leurs actions dans toutes les branches de l’activité humaine dans l’objectif :
- Article 4Les coopératives sont des personnes morales jouissant de la pleine capacité juridique et de l’autonomie financière.
- Article 5Les statuts des coopératives doivent comporter les dispositions concernant :
- Article 6Les coopératives ne peuvent exercer les activités relevant de leur objet statutaire qu’avec leurs membres.