TITRE VI: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES SOUMISES AU REGIME D’ARRONDISSEMENTSChapitre V: Du régime financier des conseils d’arrondissements
Article 247
al. 1Le montant total des recettes et dépenses de fonctionnement de chaque conseil d’arrondissement est inscrit dans le budget de la commune.
al. 2Les recettes et dépenses de fonctionnement de chaque arrondissement sont détaillées dans un document dénommé « Compte de dépenses sur dotations ».
al. 3Les comptes d’arrondissement sont annexés au budget de la commune.
RéférenceArticle 247, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre V: Du régime financier des conseils d’arrondissements
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