Article 44

S’il est dûment constaté par le ministre chargé des finances que le refus de siéger de la majorité des membres du conseil national de l’Organisation professionnelle des comptables agréés ou qu’une entrave liée à l’organisation de celle-ci met ce conseil dans l’impossibilité de fonctionner, ledit ministre procède à la désignation d’une commission composée de représentants de l’administration et d’un nombre de comptables agréés. Cette commission assure les fonctions du conseil national jusqu’à l’élection des membres du nouveau conseil qui doit avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en fonction de ladite commission.