Article 396

al. 1Le contrat d'agence commerciale peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée que les parties continuent à exécuter après l'expiration de cette durée devient un contrat à durée indéterminée.

al. 2Chacune des parties peut mettre fin au contrat à durée indéterminée en donnant à l'autre un préavis.

al. 3Le délai de préavis est d'un mois pendant la première année du contrat, deux mois pendant la deuxième année, trois mois pendant les années suivantes à compter de la troisième.

al. 4Au cas où un contrat à durée déterminée est devenu à durée indéterminée en application des dispositions du premier alinéa, le calcul du délai de préavis tient compte de la période à durée déterminée qui s'est écoulée. La fin du délai de préavis coïncide avec celle d'un mois civil.

al. 5Les parties peuvent déroger aux dispositions de l'alinéa précédent, mais seulement pour fixer des délais de préavis plus longs, à condition que le délai imposé au mandant ne soit pas plus bref que le délai imposer à l'agent commercial.

al. 6Le mandant peut résilier le contrat sans préavis au cas de faute grave de l'agent commercial.

al. 7Le contrat prend fin de plein droit par la survenance d'un cas de force majeure.