Article 402

al. 1En cas de rupture du contrat, l'agent commercial a, nonobstant toute clause contraire, droit à une indemnité compensatrice du préjudice qu'il subit par l'effet de cette rupture. Il doit notifier au mandant qu'il entend faire valoir ses droits à cette indemnité dans le délai d'un an à compter de la rupture du contrat.

al. 2Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient du même droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de leur auteur.

al. 3L'indemnité compensatrice n'est pas due:

1. 1)lorsque la rupture du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial
2. 2)lorsque cette cessation est le fait de l'agent commercial à moins qu'elle ne soit justifiée par des circonstances imputables aux mandants ou qu'elle ne soit due à l'impossibilité dans laquelle l'agent commercial se trouve raisonnablement de poursuivre son activité du fait de son âge, d'une infirmité ou d'une maladie.
3. 3)lorsque, après en être convenu avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers ses droits et obligations contractuels.