B.O. 4418 · p. 568
LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUXTITRE IV: LA COMMISSIONCHAPITRE II: LES OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE
Article 430
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Lorsqu'il est ducroire, le commissionnaire est garant envers le commettant, solidairement avec les tiers, de l'exécution des obligations assumées par celui-ci.
al. 2Toutefois, les effets de la clause de ducroire peuvent être limités par la convention.
al. 3TITRE IV BIS: LA COMMISSION DE TRANSPORT DE MARCHANDISES64
RéférenceArticle 430, Loi n° 15-95 — madda.ma
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CHAPITRE II: LES OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE
Article 427 – Article 430.6- Article 427Le commissionnaire doit exécuter lui-même les ordres qu'il reçoit. Il ne peut se substituer un autre commissionnaire que si ce pouvoir résulte expressément du c
- Article 428En l'absence d'autorisation expresse du commettant, le commissionnaire ne peut se porter contrepartie.
- Article 429Le commissionnaire est tenu de révéler à son commettant le nom des tiers avec lesquels il a contracté.
- Article 430Lorsqu'il est ducroire, le commissionnaire est garant envers le commettant, solidairement avec les tiers, de l'exécution des obligations assumées par celui-ci.
- Article 430.1La commission de transport de marchandises est régie par les dispositions relatives au contrat de commission, par les règles ci-après, ainsi que par les lois et
- Article 430.2Le commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises est tenu d’inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marc
- Article 430.3Le commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par les parties.
- Article 430.4Le commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises est responsable vis-à-vis de son commettant, à partir de la réception de la chose à transporter,
- Article 430.5Le commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises est garant des faits du ou des commissionnaires intermédiaires auxquels il adresse les marchandi
- Article 430.6Les dispositions de l’article 389 du code des obligations et des contrats sont applicables au contrat de commission de transport de marchandises.