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Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE IV: LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENTChapitre II: Les actes du redressement judiciaireSection II: Choix de la solutionSous-section II: La cession
Article 640
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1En exécution du plan arrêté par le tribunal, le syndic passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
al. 2Dans l’attente de l’accomplissement de ces actes, le syndic peut, sous sa responsabilité, confier au cessionnaire la gestion de l’entreprise cédée.
RéférenceArticle 640, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Sous-section II: La cession
Article 635 – Article 650- Article 635La cession a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le p
- Article 636Toute offre doit être communiquée au syndic dans le délai qu’il a fixé et qu’il a porté à la connaissance des contrôleurs. Sauf accord entre le chef de l’entrep
- Article 637Le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé et le paiement des créanc
- Article 638Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise au v
- Article 639Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l’article précédent ou sur le transfert des sûretés mentionnées à l’artic
- Article 640En exécution du plan arrêté par le tribunal, le syndic passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
- Article 641La mission du syndic dure jusqu’à la clôture de la procédure.
- Article 642Tant que le prix de cession n’est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l’exception des stocks, aliéner, donner en garantie ou donner en location-g
- Article 643Le tribunal peut assortir le plan de cession d’une clause rendant inaliénable pour une durée qu’il fixe tout ou partie des biens cédés.
- Article 644Tout acte passé en violation des deux articles précédents, est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclu
- Article 645Le cessionnaire rend compte au syndic de l’exécution des dispositions prévues par le plan de cession à l’issue de chaque exercice suivant la cession. Si le cess
- Article 646En cas de défaut de paiement du prix de cession, le tribunal peut, d’office, à la demande du syndic ou de tout intéressé, nommer un administrateur spécial dont
- Article 647Le prix de cession est réparti par le syndic entre les créanciers suivant leur rang.
- Article 648Lorsque la cession porte sur des biens grevés d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal
- Article 649Jusqu’au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d’un droit de suite n
- Article 650Dans le cas prévu au premier alinéa de l’article précédent, le cessionnaire informe préalablement le syndic de toute aliénation d’un bien cédé. Le syndic averti