Article 649
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Jusqu’au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d’un droit de suite ne peuvent l’exercer qu’en cas d’aliénation du bien cédé par le cessionnaire.
al. 2Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci sera alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété, sous réserve des délais de paiement qui pourront être accordés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 638 ci-dessus. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.
RéférenceArticle 649, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Sous-section II: La cession
Article 635 – Article 650- Article 635La cession a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le p
- Article 636Toute offre doit être communiquée au syndic dans le délai qu’il a fixé et qu’il a porté à la connaissance des contrôleurs. Sauf accord entre le chef de l’entrep
- Article 637Le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé et le paiement des créanc
- Article 638Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise au v
- Article 639Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l’article précédent ou sur le transfert des sûretés mentionnées à l’artic
- Article 640En exécution du plan arrêté par le tribunal, le syndic passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
- Article 641La mission du syndic dure jusqu’à la clôture de la procédure.
- Article 642Tant que le prix de cession n’est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l’exception des stocks, aliéner, donner en garantie ou donner en location-g
- Article 643Le tribunal peut assortir le plan de cession d’une clause rendant inaliénable pour une durée qu’il fixe tout ou partie des biens cédés.
- Article 644Tout acte passé en violation des deux articles précédents, est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclu
- Article 645Le cessionnaire rend compte au syndic de l’exécution des dispositions prévues par le plan de cession à l’issue de chaque exercice suivant la cession. Si le cess
- Article 646En cas de défaut de paiement du prix de cession, le tribunal peut, d’office, à la demande du syndic ou de tout intéressé, nommer un administrateur spécial dont
- Article 647Le prix de cession est réparti par le syndic entre les créanciers suivant leur rang.
- Article 648Lorsque la cession porte sur des biens grevés d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal
- Article 649Jusqu’au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d’un droit de suite n
- Article 650Dans le cas prévu au premier alinéa de l’article précédent, le cessionnaire informe préalablement le syndic de toute aliénation d’un bien cédé. Le syndic averti