B.O. 4800 · p. 357
TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNESChapitre V: Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs
Article 102
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
al. 1L'avis à tiers détenteurs a pour effet l'attribution immédiate des sommes détenues par les tiers visés aux deux articles précédents à concurrence du montant des impôts, taxes et autres créances dont le paiement est requis.
al. 2Cet effet d'attribution s'étend aux créances à terme ou conditionnelles que le redevable possède à l'encontre des tiers détenteurs actionnés.
RéférenceArticle 102, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Chapitre V: Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs
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