B.O. 4800 · p. 357
TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNESChapitre V: Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs
Article 104
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Les tiers détenteurs ou dépositaires visés aux articles 100 et 101 ci-dessus, peuvent être contraints par les mêmes moyens que les contribuables eux-mêmes, à l'exception du recours à la contrainte par corps, de verser au comptable chargé du recouvrement, les sommes détenues par eux et affectées au privilège du Trésor.
RéférenceArticle 104, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Chapitre V: Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs
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