B.O. 4800 · p. 357
TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNESChapitre V: Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs
Article 103
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
al. 1Le montant des quittances délivrées par le comptable chargé du recouvrement aux dépositaires et tiers détenteurs en paiement d'impôts et taxes, vient en déduction des fonds et créances revenant aux redevables desdits impôts et taxes.
al. 2Les quittances précitées sont opposables aux redevables desdits impôts et taxes.
RéférenceArticle 103, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Chapitre V: Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs
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