Article 126

al. 1Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et, le cas échéant, sur la personne du redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, celles-ci sont proposées en non-valeur à l'initiative du comptable chargé du recouvrement.

al. 2Les créances irrécouvrables sont proposées en non-valeur au moyen d'états appuyés des justifications requises qui peuvent être constituées sous forme de :

1. –procès-verbal de carence ;
2. –procès-verbal de perquisition ;
3. –certificat d'absence ;
4. –certificat d'indigence.

al. 3L'admission en non-valeur est, sauf dispositions contraires, prononcée :

1. –pour l'Etat, par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet ;
2. –pour les collectivités locales et leurs groupements, par l'ordonnateur après visa de l'autorité de tutelle compétente ;
3. –pour les établissements publics, par l'ordonnateur après visa du ministre chargé des finances.

al. 4L'absence de réponse de l'autorité compétente dans le délai d'un an à compter de la date de réception des états des créances irrécouvrables vaut admission en non-valeur.