B.O. 4800 · p. 357
TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNESChapitre X: De la responsabilité en matière de recouvrement des créances publiques
Article 127
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
L'admission en non-valeur a pour effet de dégager la responsabilité du comptable chargé du recouvrement sans pour autant éteindre la dette du débiteur.
RéférenceArticle 127, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Chapitre X: De la responsabilité en matière de recouvrement des créances publiques
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