B.O. 4422 · p. 661
TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PARChapitre II: Des Certificats d’Investissement
Article 287
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
En cas de fusion ou de scission, les certificats d’investissement et les certificats de droit de vote d’une société qui disparaît peuvent être échangés contre des actions de sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine.
RéférenceArticle 287, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre II: Des Certificats d’Investissement
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