Article 291
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
al. 1En cas d’émission d’obligations convertibles en actions, les porteurs des certificats d’investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu’ils possèdent, un droit de préférence à leur souscription à titre irréductible. Leur assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, peut y renoncer.
al. 2Ces obligations ne peuvent être converties qu’en certificats d’investissement. Les certificats de droit de vote correspondant aux certificats d’investissement émis à l’occasion de la conversion sont attribués aux porteurs des certificats de droit de vote existant à la date de l’attribution des certificats d’investissement en proportion de leurs droits, sauf renonciation de leur part au profit de l’ensemble des porteurs de certificats de droit de vote ou de certains d’entre eux. Cette attribution intervient à la fin de chaque exercice pour les obligations convertibles à tout moment.
RéférenceArticle 291, Loi n° 17-95 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Des Certificats d’Investissement
Article 282 – Article 291- Article 282L’assemblée générale extraordinaire d’une société anonyme peut décider, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur celui des commissaire
- Article 283En cas d’augmentation de capital, les porteurs d’actions et, s’il en existe, les porteurs de certificats d’investissement, bénéficient d’un droit préférentiel d
- Article 284En cas de fractionnement, l’offre de création des certificats d’investissement est faite en même temps et dans une proportion égale à leur part du capital à tou
- Article 285Le certificat de droit de vote doit revêtir la forme nominative. Le certificat d’investissement est négociable ; sa valeur nominale est égale à celle des action
- Article 286Le certificat de droit de vote ne peut être cédé qu’accompagné d’un certificat d’investissement. Toutefois, il peut être également cédé au porteur du certificat
- Article 287En cas de fusion ou de scission, les certificats d’investissement et les certificats de droit de vote d’une société qui disparaît peuvent être échangés contre d
- Article 288Les porteurs de certificats d’investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
- Article 289En cas de distribution gratuite d’actions, de nouveaux certificats doivent être créés et remis gratuitement aux propriétaires des certificats anciens, dans la p
- Article 290En cas d’augmentation du capital en numéraire, il est émis de nouveaux certificats d’investissement en nombre tel que la proportion qui existait avant l’augment
- Article 291En cas d’émission d’obligations convertibles en actions, les porteurs des certificats d’investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu’ils possè