B.O. 4422 · p. 661
TITRE III: DE L’ADMINISTRATION ET DE LAChapitre Premier: De La Société A Conseil d’AdministrationSection II: Des fonctions et des pouvoirs des organes d’administration et de direction
Article 76
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Les administrateurs non exécutifs prévus à l’article 67 ci-dessus sont particulièrement chargés au sein du conseil, du contrôle de la gestion et du suivi des audits internes et externes. Ils peuvent constituer entre eux un comité des investissements et un comité des traitements et rémunérations.
RéférenceArticle 76, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Section II: Des fonctions et des pouvoirs des organes d’administration et de direction
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