B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriétéSection II: L’assemblée générale
Article 20
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 3 novembre 2016
Sont prises à la majorité relative des voix des copropriétaires présents ou représentés, les décisions suivantes :
- –entretenir l’immeuble en copropriété et assurer la sécurité et la quiétude de ses habitants ;
- –autoriser certains copropriétaires à réaliser, à leur frais, des travaux affectant les parties communes de l’immeuble ou son aspect extérieur, sans porter préjudice à destination initiale ;
- –installer des antennes et des paraboles communes et tous équipements ou installations similaires ;
- –aménager les lieux destinés aux rituels religieux sacrificiels ;
- –prendre les dispositions qui s’imposent afin de faciliter l’accessibilité des personnes en situation d’handicap ;
- –désigner, révoquer et définir les conditions de travail du concierge ainsi que la mise à sa disposition d’une loge sans préjudice des dispositions du dahir portant loi n° 1-76-258 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relatif à l’entretien des immeubles et à l’installation de conciergeries dans les immeubles d’habitation.
RéférenceArticle 20, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Section II: L’assemblée générale
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- Article 16L’assemblée générale tient sa première réunion sur convocation faite par l’un ou plusieurs copropriétaires. Les copropriétaires ont convoqués par lettre recomma
- Article 16 bisL’assemblée générale, procède, lors de sa première réunion, à l’établissement du règlement de copropriété s’il n’est pas élaboré, ou à sa modification le cas éc
- Article 16 terL’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans un délai n’excédant pas trente (30) jours de la fin de l’année courante. Une assemblée gé
- Article 16 quaterSi le syndic ne convoque pas l’assemblée générale ordinaire, une demande peut lui être adressée à ce sujet, par le tiers (1/3) des copropriétaires précisant les
- Article 16 quinquiesLa convocation à l’assemblée générale est notifiée à tout copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par tout mo
- Article 16 sexiesTout copropriétaire peut soumettre directement au syndic les questions qu’il désire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au moins vingt quatre (24
- Article 16 septiesSont mis à la disposition de chaque copropriétaire quinze (15) jours avant la date fixée pour la réunion, les documents suivants :
- Article 16 octiesLes décisions prises par l’assemblée générale ne sont valables que si elles portent sur les questions inscrites à l’ordre du jour et que les convocations sont a
- Article 16 noniesUne feuille de présence est établie et doit indiquer le nom de chaque propriètaire ou son représentant ainsi que le nombre et la proportion de fractions indivis
- Article 16 deciesChaque propriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans la fraction divise qui lui revient. Toutefois, si un propriétaire dispose d’u
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- Article 18La réunion de l’assemblée générale du syndicat est valable si la moitié au moins des copropriétaires ou de leurs représentants sont présents. Si ce quorum n’est
- Article 19L’assemblée générale désigne parmi les propriétaires présents ou représentés, un syndic ainsi que son adjoint, à la majorité des trois quarts des voix des copro
- Article 20Sont prises à la majorité relative des voix des copropriétaires présents ou représentés, les décisions suivantes :
- Article 21L’assemblée générale statue, à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires, sur les questions suivantes :
- Article 22Sont prises à l’unanimité des copropriétaires les décisions concernant les questions suivantes :
- Article 23L’assemblée générale ne doit, en aucun cas, obliger un copropriétaire à changer la destination ou les conditions d’usage et de jouissance de sa partie individue
- Article 24Pour faire aux dépenses mentionnées à l’article 36 ci-dessus, l’assemblée générale des copropriétaires vote chaque année, un budget prévisionnel et une provisio
- Article 25Le syndic recouvre les contributions exigibles et n’a besoin d’aucune autorisation préalable de l’assemblée générale pour les réclamer par voie de justice.
- Article 25 bisPar dérogation aux dispositions de l’article 155 et suivants du Code de procédure civile, le président du tribunal de première instance compétent prononce l’inj