مادة madda
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B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriétéSection II: L’assemblée générale

Article 22

Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version consolidée au 3 novembre 2016
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Sont prises à l’unanimité des copropriétaires les décisions concernant les questions suivantes :

  1. –édification d’un nouveau bâtiment, ou réalisation de travaux de surélévation d’ancien bâtiment ou création de locaux à usage individuel ;
  2. –cession du droit de surélévation ou aménagement de nouveaux espaces pour la réalisation de nouveaux édifices dans les parties dont les travaux sont achevés lorsqu’il s’agit des immeubles prévus au deuxième alinéa de l’article 1er ci-dessus ;
  3. –réalisation de travaux devant apporter des transformations aux parties communes ;
  4. –transformation de parties communes en parties privatives à usage privé, à l’exception des parties communes prévues à l’article 4 ci-dessus ;
  5. –droit de surélévation ou d’excavation ;
  6. –démolition totale de l’immeuble.

RéférenceArticle 22, Loi n° 18-00 — madda.ma

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Section II: L’assemblée générale

Article 15 – Article 25 bis
  1. Article 15L’assemblée générale procède à la gestion de l’immeuble en copropriété conformément à la loi et au règlement de copropriété et prend des décisions dont l’exécut
  2. Article 16L’assemblée générale tient sa première réunion sur convocation faite par l’un ou plusieurs copropriétaires. Les copropriétaires ont convoqués par lettre recomma
  3. Article 16 bisL’assemblée générale, procède, lors de sa première réunion, à l’établissement du règlement de copropriété s’il n’est pas élaboré, ou à sa modification le cas éc
  4. Article 16 terL’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans un délai n’excédant pas trente (30) jours de la fin de l’année courante. Une assemblée gé
  5. Article 16 quaterSi le syndic ne convoque pas l’assemblée générale ordinaire, une demande peut lui être adressée à ce sujet, par le tiers (1/3) des copropriétaires précisant les
  6. Article 16 quinquiesLa convocation à l’assemblée générale est notifiée à tout copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par tout mo
  7. Article 16 sexiesTout copropriétaire peut soumettre directement au syndic les questions qu’il désire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au moins vingt quatre (24
  8. Article 16 septiesSont mis à la disposition de chaque copropriétaire quinze (15) jours avant la date fixée pour la réunion, les documents suivants :
  9. Article 16 octiesLes décisions prises par l’assemblée générale ne sont valables que si elles portent sur les questions inscrites à l’ordre du jour et que les convocations sont a
  10. Article 16 noniesUne feuille de présence est établie et doit indiquer le nom de chaque propriètaire ou son représentant ainsi que le nombre et la proportion de fractions indivis
  11. Article 16 deciesChaque propriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans la fraction divise qui lui revient. Toutefois, si un propriétaire dispose d’u
  12. Article 17L’assemblée générale élit parmi ses membres, lors de chaque réunion, son président pour en diriger les travaux, désigne un secrétaire pour dresser le procès-ver
  13. Article 18La réunion de l’assemblée générale du syndicat est valable si la moitié au moins des copropriétaires ou de leurs représentants sont présents. Si ce quorum n’est
  14. Article 19L’assemblée générale désigne parmi les propriétaires présents ou représentés, un syndic ainsi que son adjoint, à la majorité des trois quarts des voix des copro
  15. Article 20Sont prises à la majorité relative des voix des copropriétaires présents ou représentés, les décisions suivantes :
  16. Article 21L’assemblée générale statue, à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires, sur les questions suivantes :
  17. Article 22Sont prises à l’unanimité des copropriétaires les décisions concernant les questions suivantes :
  18. Article 23L’assemblée générale ne doit, en aucun cas, obliger un copropriétaire à changer la destination ou les conditions d’usage et de jouissance de sa partie individue
  19. Article 24Pour faire aux dépenses mentionnées à l’article 36 ci-dessus, l’assemblée générale des copropriétaires vote chaque année, un budget prévisionnel et une provisio
  20. Article 25Le syndic recouvre les contributions exigibles et n’a besoin d’aucune autorisation préalable de l’assemblée générale pour les réclamer par voie de justice.
  21. Article 25 bisPar dérogation aux dispositions de l’article 155 et suivants du Code de procédure civile, le président du tribunal de première instance compétent prononce l’inj
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