Article 25
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
al. 1Le syndic recouvre les contributions exigibles et n’a besoin d’aucune autorisation préalable de l’assemblée générale pour les réclamer par voie de justice.
al. 2A défaut du versement à sa date d’exigibilité de la provision prévue aux articles 24 et 36 de la présente loi, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
al. 3Si le copropriétaire débiteur reçoit la mise en demeure réclamant le paiement sans y donner suite, le syndic engage la procédure d’injonction de payer prévue à l’article 25 bis ci-après.
al. 4Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de première instance peut ordonner le versement des provisions exigibles. L’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire malgré l’appel.
RéférenceArticle 25, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Section II: L’assemblée générale
Article 15 – Article 25 bis- Article 15L’assemblée générale procède à la gestion de l’immeuble en copropriété conformément à la loi et au règlement de copropriété et prend des décisions dont l’exécut
- Article 16L’assemblée générale tient sa première réunion sur convocation faite par l’un ou plusieurs copropriétaires. Les copropriétaires ont convoqués par lettre recomma
- Article 16 bisL’assemblée générale, procède, lors de sa première réunion, à l’établissement du règlement de copropriété s’il n’est pas élaboré, ou à sa modification le cas éc
- Article 16 terL’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans un délai n’excédant pas trente (30) jours de la fin de l’année courante. Une assemblée gé
- Article 16 quaterSi le syndic ne convoque pas l’assemblée générale ordinaire, une demande peut lui être adressée à ce sujet, par le tiers (1/3) des copropriétaires précisant les
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- Article 16 sexiesTout copropriétaire peut soumettre directement au syndic les questions qu’il désire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au moins vingt quatre (24
- Article 16 septiesSont mis à la disposition de chaque copropriétaire quinze (15) jours avant la date fixée pour la réunion, les documents suivants :
- Article 16 octiesLes décisions prises par l’assemblée générale ne sont valables que si elles portent sur les questions inscrites à l’ordre du jour et que les convocations sont a
- Article 16 noniesUne feuille de présence est établie et doit indiquer le nom de chaque propriètaire ou son représentant ainsi que le nombre et la proportion de fractions indivis
- Article 16 deciesChaque propriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans la fraction divise qui lui revient. Toutefois, si un propriétaire dispose d’u
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- Article 18La réunion de l’assemblée générale du syndicat est valable si la moitié au moins des copropriétaires ou de leurs représentants sont présents. Si ce quorum n’est
- Article 19L’assemblée générale désigne parmi les propriétaires présents ou représentés, un syndic ainsi que son adjoint, à la majorité des trois quarts des voix des copro
- Article 20Sont prises à la majorité relative des voix des copropriétaires présents ou représentés, les décisions suivantes :
- Article 21L’assemblée générale statue, à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires, sur les questions suivantes :
- Article 22Sont prises à l’unanimité des copropriétaires les décisions concernant les questions suivantes :
- Article 23L’assemblée générale ne doit, en aucun cas, obliger un copropriétaire à changer la destination ou les conditions d’usage et de jouissance de sa partie individue
- Article 24Pour faire aux dépenses mentionnées à l’article 36 ci-dessus, l’assemblée générale des copropriétaires vote chaque année, un budget prévisionnel et une provisio
- Article 25Le syndic recouvre les contributions exigibles et n’a besoin d’aucune autorisation préalable de l’assemblée générale pour les réclamer par voie de justice.
- Article 25 bisPar dérogation aux dispositions de l’article 155 et suivants du Code de procédure civile, le président du tribunal de première instance compétent prononce l’inj