Article 24
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
al. 1Pour faire aux dépenses mentionnées à l’article 36 ci-dessus, l’assemblée générale des copropriétaires vote chaque année, un budget prévisionnel et une provision pour la prise en charge des grands travaux d’entretien. A cette fin, elle est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Elle prend ses décisions selon les modalités prévues à l’article 21 ci-dessus.
al. 2Les copropriétaires versent au syndicat des provisions pour le financement du budget voté. L’assemblée générale peut fixer le montant et les modalités de versement. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.
al. 3En cas de nécessité, le syndic peut demander aux copropriétaires de verser une contribution supplémentaire lors de l’année en cours à charge de la soumettre à l’approbation de l’assemblée générale suivante.
al. 4Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l’exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par voie réglementaire. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l’exercice précédent approuvé.
al. 5Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement par le syndicat indépendamment de leur règlement ou dès réception par lui des produits. L’engagement est soldé par le règlement.
RéférenceArticle 24, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Section II: L’assemblée générale
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- Article 25 bisPar dérogation aux dispositions de l’article 155 et suivants du Code de procédure civile, le président du tribunal de première instance compétent prononce l’inj