Article 3

al. 1Il est institué au niveau de chaque préfecture une Commission préfectorale ou provinciale des explosifs, désignée ci-après par la « CPE », chargée notamment des attributions suivantes :

1. 1-émettre un avis conforme sur toute demande d’autorisation pour établir un dépôt de deuxième ou de troisième catégorie ;
2. 2-émettre un avis conforme sur les demandes d’emploi des produits explosifs et des artifices de divertissement en milieu contraignant ;
3. 3-assister au premier tir réalisé selon la procédure CIS ;
4. 4-assister à la destruction de tout produit explosif, artifice de divertissement ou matériel contenant des substances pyrotechniques avarié, altéré ou périmé.
5. 5-effectuer des campagnes de contrôle des fabriques, des dépôts de stockage et des lieux d’utilisation des produits explosifs, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques ;

al. 2Les CPE sont composées des représentants de l’administration.

al. 3La composition et les modalités de fonctionnement des CPE sont fixées par voie réglementaire.