Article 37
al. 1L’achat des produits explosifs, des artifices de divertissement des catégories C2, C3 et C4 et des matériels contenant des substances pyrotechniques, ne peut être effectué que par une personne physique ou morale possédant un dépôt autorisé et dans la limite de la capacité de stockage fixée par voie réglementaire.
al. 2Toutefois, pour l’achat des matériels contenant des substances pyrotechniques, l’acheteur doit uniquement justifier l’exercice d’une activité nécessitant l’emploi de ces matériels même s’il ne possède pas un dépôt autorisé.
al. 3Les modalités de vente et d’achat de produits explosifs, des artifices de divertissement des catégories C2, C3 et C4 et des matériels contenant des substances pyrotechniques sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 37, Loi n° 22-16 — madda.ma
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Chapitre VIII: De la vente, de l’achat et du transport par route
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