B.O. 6696 · p. 1508
Chapitre VIII: De la vente, de l’achat et du transport par route
Article 36
Il est interdit de vendre les produits explosifs, les artifices de divertissement et les matériels contenant des substances pyrotechniques qui présentent des traces d’altération, de décomposition ou dont la date de péremption est dépassée.
RéférenceArticle 36, Loi n° 22-16 — madda.ma
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