B.O. 5932 · p. 347
TITRE IV: PRATIQUES COMMERCIALESChapitre 6: Refus et subordination de vente ou de prestation de service
Article 57
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Il est interdit de:
- –refuser à un consommateur la vente d’un produit, d’un bien ou la prestation d’un service, sauf motif légitime;
- –subordonner la vente d’un produit ou d’un bien à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre bien ou d’un autre service ;
- –subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit ou d’un bien.
RéférenceArticle 57, Loi n° 31-08 — madda.ma