مادة madda
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B.O. 5932 · p. 347
TITRE IV: PRATIQUES COMMERCIALESChapitre 6: Refus et subordination de vente ou de prestation de service

Article 57

Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur

Il est interdit de:

  1. –refuser à un consommateur la vente d’un produit, d’un bien ou la prestation d’un service, sauf motif légitime;
  2. –subordonner la vente d’un produit ou d’un bien à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre bien ou d’un autre service ;
  3. –subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit ou d’un bien.

RéférenceArticle 57, Loi n° 31-08 — madda.ma

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