Article 58
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1Sont interdits :
al. 21. la vente pratiquée par le procédé dit «de la boule de neige» ou tous autres procédés analogues, consistant en particulier à offrir des produits, biens ou services à un consommateur en lui faisant espérer l’obtention de ces produits, biens ou services à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d’adhésions ou inscriptions ;
al. 32. le fait de proposer à un consommateur de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
RéférenceArticle 58, Loi n° 31-08 — madda.ma