Article 45
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1Est soumis aux dispositions du présent chapitre quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de produits, biens ou la fourniture de services.
al. 2Est également soumis aux dispositions du présent chapitre le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien, produit ou du service proposé et notamment l’organisation par un fournisseur ou à son profit de réunions ou d’excursions afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent.
RéférenceArticle 45, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre 3: Démarchage
Article 45 – Article 52- Article 45Est soumis aux dispositions du présent chapitre quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son
- Article 46Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre les activités suivantes :
- Article 47Les opérations de démarchage visées à l’article 45 doivent faire l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au consommateur au moment de la c
- Article 48Le contrat doit, à peine de nullité, mentionner:
- Article 49Par dérogation aux dispositions de l’article 604 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, dans un délai maximum d
- Article 50Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 49, nul ne peut exiger ou obtenir du consommateur, directement ou indirectement, à quelque titre n
- Article 51A la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le fournisseur doit indiquer explicitement son identité et le caractère commer
- Article 52Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.