B.O. 5932 · p. 347
TITRE IV: PRATIQUES COMMERCIALESChapitre 3: Démarchage
Article 46
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre les activités suivantes :
- –les activités pour lesquelles le démarchage fait l’objet d’une réglementation par un texte législatif particulier;
- –les ventes à domicile de produits de consommation courante faites par le fournisseur ou ses préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l’agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage ;
- –la vente des produits provenant exclusivement de la fabrication ou de la production personnelle du fournisseur ou de sa famille, ainsi que les prestations de service liées à une telle vente et effectuées immédiatement par eux-mêmes.
RéférenceArticle 46, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre 3: Démarchage
Article 45 – Article 52- Article 45Est soumis aux dispositions du présent chapitre quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son
- Article 46Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre les activités suivantes :
- Article 47Les opérations de démarchage visées à l’article 45 doivent faire l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au consommateur au moment de la c
- Article 48Le contrat doit, à peine de nullité, mentionner:
- Article 49Par dérogation aux dispositions de l’article 604 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, dans un délai maximum d
- Article 50Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 49, nul ne peut exiger ou obtenir du consommateur, directement ou indirectement, à quelque titre n
- Article 51A la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le fournisseur doit indiquer explicitement son identité et le caractère commer
- Article 52Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.