B.O. 5932 · p. 347
TITRE IV: PRATIQUES COMMERCIALESChapitre 3: Démarchage
Article 52
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.
RéférenceArticle 52, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre 3: Démarchage
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- Article 47Les opérations de démarchage visées à l’article 45 doivent faire l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au consommateur au moment de la c
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- Article 50Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 49, nul ne peut exiger ou obtenir du consommateur, directement ou indirectement, à quelque titre n
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