B.O. 5932 · p. 347
TITRE IV: PRATIQUES COMMERCIALESChapitre 8: Abus de faiblesse ou d’ignorance
Article 59
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Est réputé nul par la force de la loi tout engagement né d’un abus de la faiblesse ou de l’ignorance du consommateur, lequel se réserve le droit de se faire rembourser les sommes payées et d’être dédommagé sur les préjudices subis.
RéférenceArticle 59, Loi n° 31-08 — madda.ma