B.O. 5932 · p. 347
TITRE IV: PRATIQUES COMMERCIALESChapitre 4: Ventes en solde
Article 53
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Au sens de la présente loi, on entend par ventes en solde les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de produits et biens en stock.
RéférenceArticle 53, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre 4: Ventes en solde
Article 53 – Article 55- Article 53Au sens de la présente loi, on entend par ventes en solde les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de pri
- Article 54La vente en solde ne peut être pratiquée que si elle est accompagnée d’un affichage clair et lisible du terme « soldes ».
- Article 55Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l’opération, sa durée et la nature des biens ou produits sur lesquels porte l’o