B.O. 5932 · p. 347
TITRE IV: PRATIQUES COMMERCIALESChapitre 3: Démarchage
Article 47
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1Les opérations de démarchage visées à l’article 45 doivent faire l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au consommateur au moment de la conclusion de ce contrat, lequel doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de rétractation dans les conditions prévues à l’article 49.
al. 2Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du consommateur.
al. 3Les mentions que doit contenir le formulaire visé au 1er alinéa sont fixées par voie réglementaire8.
RéférenceArticle 47, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre 3: Démarchage
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- Article 50Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 49, nul ne peut exiger ou obtenir du consommateur, directement ou indirectement, à quelque titre n
- Article 51A la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le fournisseur doit indiquer explicitement son identité et le caractère commer
- Article 52Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.