Article 48

al. 1Le contrat doit, à peine de nullité, mentionner:

al. 2A. le nom ou la dénomination sociale du fournisseur et du démarcheur ;

al. 3B. l’adresse du fournisseur ;

al. 4C. l’adresse du lieu de conclusion du contrat ;

al. 5D. la désignation précise de la nature et des caractéristiques des produits, biens ou services ;

al. 6E. les conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, produits ou d’exécution de la prestation de services, le prix global à payer ;

al. 7F. les modalités de paiement ;

al. 8G. la faculté de rétractation prévue à l’article 49 ci-dessous, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles 47 à 50 de la présente loi.

al. 9Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.