B.O. 6506 · p. 1482
Chapitre VIII: Préservation des eauxSection 3: Assainissement liquide
Article 106
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
al. 1Un schéma directeur d’assainissement liquide qui tient compte, notamment, des eaux pluviales et des impératifs de l’utilisation éventuelle des eaux usées, est établi, dans un délai fixé par voie réglementaire, pour chaque groupement urbain par la commune dont il relève.
al. 2Le contenu et les modalités d’établissement, de révision et d’approbation du schéma directeur d’assainissement liquide sont fixés par voie réglementaire.
RéférenceArticle 106, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Section 3: Assainissement liquide
Article 106 – Article 110- Article 106Un schéma directeur d’assainissement liquide qui tient compte, notamment, des eaux pluviales et des impératifs de l’utilisation éventuelle des eaux usées, est é
- Article 107Tous les groupements urbains doivent disposer d’un réseau public d’assainissement et d’une ou plusieurs stations de traitement des eaux usées.
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