B.O. 6506 · p. 1482
Chapitre VIII: Préservation des eauxSection 4: Préservation des eaux souterrainesSous-section première: Périmètres de sauvegarde et périmètres d’interdiction
Article 111
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
Des périmètres de sauvegarde peuvent être délimités dans les zones où l’exploitation des eaux souterraines risque de mettre en danger les ressources en eau existantes. A l’intérieur de ces périmètres, des restrictions sont prévues pour les autorisations ou les concessions relatives :
- –à la réalisation de puits ou forages nouveaux ;
- –aux travaux de remplacement ou de réaménagement de puits ou forages existants ;
- –à toute exploitation d’eaux souterraines.
RéférenceArticle 111, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Sous-section première: Périmètres de sauvegarde et périmètres d’interdiction
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