Article 113
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
al. 1Les périmètres de sauvegarde et d’interdiction sont délimités sur la base des études nécessaires. Les conditions et modalités de délimitation de ces périmètres et d’octroi d’autorisations et de concessions à l’intérieur de ces périmètres sont fixées par voie réglementaire.
al. 2A l’intérieur desdits périmètres, des restrictions peuvent, également, être imposées aux utilisations existantes ou déjà autorisées.
al. 3Les titulaires des autorisations objet des restrictions visées à l’alinéa ci-dessus peuvent être indemnisés par l’administration. L’indemnité est fixée comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
RéférenceArticle 113, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Sous-section première: Périmètres de sauvegarde et périmètres d’interdiction
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