Article 112
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
al. 1En cas de nécessité, des périmètres d’interdiction peuvent être délimités dans les zones où les nappes souterraines ou la qualité de leurs eaux sont déclarés en danger de surexploitation ou de dégradation.
al. 2A l’intérieur de ces périmètres, les autorisations et les concessions de prélèvement d’eau ne sont délivrées qu’en cas de nécessité et lorsque l’eau prélevée est destinée à l’alimentation humaine ou à l’abreuvement du cheptel.
al. 3Les périmètres d’interdiction délimités peuvent être révisés lorsque le danger indiqué au premier alinéa du présent article n’existe plus.
al. 4Ces périmètres sont inclus dans les plans d’aménagement intégré des ressources en eau et les plans locaux de gestion des eaux lors de l’établissement des ces plans ou de leur révision.
RéférenceArticle 112, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Sous-section première: Périmètres de sauvegarde et périmètres d’interdiction
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