Article 115

al. 1L’agence de bassin hydraulique peut établir des contrats de gestion participative pour les nappes, portions de nappes, cours d’eau, tronçons de cours d’eau, lacs ou portions de lacs ou toute autre portion du domaine public hydraulique en commun accord avec les partenaires et les usagers de l’eau ou du domaine public hydraulique concernés en vue d’assurer l’utilisation durable et la préservation des eaux, du domaine public hydraulique et des milieux aquatiques.

al. 2Ce contrat de gestion fixe, notamment, le plan d’action, ses objectifs, sa durée, les modalités de son financement, les droits et les obligations des usagers de l’eau, de l’agence de bassin hydraulique, de l’administration et des différents partenaires concernés. Il fixe, également, les règles et le cadre permettant aux usagers de l’eau de participer à la gestion et au contrôle de l’utilisation des eaux.

al. 3Les conditions et modalités d’établissement du contrat de gestion participative sont fixées par voie réglementaire.