B.O. 6506 · p. 1482
Chapitre VIII: Préservation des eauxSection 4: Préservation des eaux souterrainesSous-section 3: Contrat de gestion participative
Article 116
Le contrat de gestion participative doit respecter les prescriptions du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau et être soumis à l’avis du conseil du bassin hydraulique avant son approbation.
RéférenceArticle 116, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Sous-section 3: Contrat de gestion participative
Article 115 – Article 116- Article 115L’agence de bassin hydraulique peut établir des contrats de gestion participative pour les nappes, portions de nappes, cours d’eau, tronçons de cours d’eau, lac
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