B.O. 6506 · p. 1482
Chapitre II: Domaine public hydrauliqueSection 2: Droits privés reconnus sur les eaux
Article 11
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
al. 1Les eaux utilisées pour l’irrigation d’un fonds déterminé et appartenant au propriétaire ou exploitant dudit fonds sont cédées soit en même temps que ce dernier et toujours au profit de celui-ci, soit séparément de ce fonds à condition que l’acquéreur soit propriétaire ou exploitant d’un fonds agricole auquel seront rattachés ces droits d’eau et qu’il ne soit pas titulaire d’autres droits d’eau suffisants pour couvrir les besoins en eau de ce fonds.
al. 2En cas de morcellement du fonds, il est fait application des dispositions de l’article 13 ci-dessous.
RéférenceArticle 11, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Section 2: Droits privés reconnus sur les eaux
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