B.O. 6506 · p. 1482
Chapitre II: Domaine public hydrauliqueSection 2: Droits privés reconnus sur les eaux
Article 13
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
Toute cession ou location de fonds agricoles, disposant pour leur irrigation d’eaux sur lesquelles des droits sont régulièrement reconnus à des tiers, ne peut s’effectuer que si le propriétaire desdits fonds soumet à l’acquéreur ou au locataire un contrat de location des eaux établi au nom de ces derniers et leur garantissant une durée déterminée et fixant le prix et les eaux dont ils ont besoin pour l’irrigation desdits fonds.
RéférenceArticle 13, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Section 2: Droits privés reconnus sur les eaux
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