Article 118

al. 1L’agence de bassin hydraulique établit « l’Atlas des zones inondables» qui délimite ces zones selon trois niveaux de risque d’inondation : faible, moyen ou élevé.

al. 2Pour les zones à risque moyen ou élevé d’inondation, des plans de prévention des risques d’inondation sont établis par l’agence de bassin hydraulique en coordination avec l’administration, les établissements publics, les collectivités territoriales et les commissions préfectorales et provinciales de l’eau concernés qui en assurent la mise en œuvre chacun en ce qui le concerne.

al. 3Ces plans indiquent les règles et les normes à respecter lors de la conception des projets urbanistiques, industriels, touristiques et d’infrastructures et lors de l’établissement des documents de planification sectorielle et d’aménagement de territoire.

al. 4Les plans de prévention des risques d’inondation sont établis pour une période de 20 ans. Ils peuvent faire l’objet de révisions, dans les mêmes formes prévues pour leur établissement, chaque fois que les circonstances l’exigent.

al. 5Les modalités d’établissement, de révision et d’approbation de ces plans sont fixées par voie réglementaire.