B.O. 6506 · p. 1482
Chapitre V: Valorisation et utilisation des eaux non conventionnellesSection première: Réutilisation des eaux usées et des boues d’épuration
Article 66
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
al. 1Toute réutilisation des eaux usées est soumise à autorisation de l’agence de bassin hydraulique, après avis de l’administration, à l’exception :
- –du recyclage interne des eaux usées par l’attributaire de l’autorisation ou de la concession de prélèvement d’eau sous réserve du 1er alinéa de l’article 64 ci-dessus ;
- –de la réutilisation des eaux usées issues des dispositifs d’assainissement autonomes agréés prévus à l’article 108 ci-dessous. Cette utilisation doit être déclarée à l’agence de bassin hydraulique.
al. 2Les modalités d’octroi de l’autorisation de réutilisation des eaux usées sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 66, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Section première: Réutilisation des eaux usées et des boues d’épuration
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